Éric Landot Brèves et articles

Autorités administratives ou publiques indépendantes : le pouvoir réglementaire découvre que, même pour les intérimaires, tout travail mérite salaire

A été publié un arrêté relatif à la rémunération des présidents par interim des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 

 

En 2020, avaient été rénovés les régimes de rémunération des membres des autorités publiques (et administratives) indépendantes :

Ce n’est pas un petit sujet car ces structures ne seront réellement indépendantes que si elles ont du personnel et des exécutifs en nombre suffisant, compétents et assez rémunérés. D’où ma surprise quand des associations attaquent ce genre de mesures. Voir par exemple :

Un ajustement en ces domaines vient d’être accompli par l’arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (NOR : PRMX2230274A) :

 

Ce texte prévoit, légitimement, un reversement des indemnités de fonction au profit de ceux qui, en lieu et place d’un président absent ou empêché, en assurent l’intérim :

  • A l’annexe 5 de l’arrêté du 27 février 2020 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Membres exerçant l’intérim d’un président.
    « Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l’un des membres de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l’exercice de ce mandat du versement de l’indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.
    « Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l’intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté. »

     

… Avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er août 2022.