Dans un cadre où la CJUE d’une part a pris toute une série de mesures tendant à assurer la primauté du droit européen, d’une part, et à censurer les tarifs minima propres à certaines professions pour cause de pratiques anticoncurrentielles, d’autre part… voici que la même CJUE admet quelques souplesses, pour certains contentieux, lorsqu’il s’agit pour un juge national, en ce domaine, d’écarter le droit national contraire qui serait contraire au droit européen.
Bureau d’études
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