Le juge civil annule une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, relative […]
CDAPH
Handicap : compétence élargie du juge judiciaire en matière de CDAPH, mais aussi de responsabilité des MDPH. La […]
Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.