Autisme mal pris en charge : quelle responsabilité de l’Etat ? quels rôles et responsabilités pour les MDPH ? pour la CDAPH ? Réponse par un jugement ce jour.

Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :

 

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. (…) » ;

 

Et ce même code de poursuivre en son article L. 246- 1 :

« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques […] Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. » ;

 

Ces phrases, évoquant notamment les moyens disponibles, permettent-elles à l’Etat de se dégager de ses obligations ? NON répond le TA de Cergy Pontoise qui soulève que :

« le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; […], si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que la prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome ;»

 

Sur cette base, le juge administratif a apporté une réponse logiquement nuancée :

 

  1. tout d’abord, il incombe à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission ;
  2. puis s’ouvre une série d’alternatives
    1. soit l’enfant est pris en charge dans des conditions suffisantes
    2. soit tel n’est pas le cas et, alors, le juge a distingué plusieurs sous-hypothèses :
      1. sous-hypothèse 1 : l’enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée… Il y a alors responsabilité de l’Etat 
      2. sous-hypothèse 2 : les établissements désignés refusent d’admettre l’enfant pour un autre motif, et c’est la responsabilité de ces établissements qui sera à rechercher au cas par cas. 
      3. sous-hypothèse 3 : les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la commission n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant. Cette dernière sous-hypothèses peut elle-même conduire à diverses sous-sous hypothèses.

 

Dans cette dernière sous-hypothèse,  le TA pose que l’Etat peut être responsable, mais pas obligatoirement, pas par principe :

« l’Etat ne saurait, en principe, être tenu pour responsable de l’absence ou du caractère insuffisant de la prise en charge, lesquelles ne révèlent pas nécessairement, alors, l’absence de mise en œuvre par l’Etat des moyens nécessaires »

 

En pareil cas :

« il appartient alors aux parents, soit, s’ils estiment que l’orientation préconisée par la commission n’est en effet pas adaptée aux troubles de leur enfant, de contester la décision de cette commission, qui rend ses décisions au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), laquelle a le statut de groupement d’intérêt public, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale en application de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, soit, dans le cas contraire, de mettre en cause la responsabilité des établissements désignés n’ayant pas respecté cette décision en refusant l’admission ou n’assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles ; qu’enfin, en l’absence de toute démarche engagée par les parents auprès de la CDAPH, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée du fait de l’absence ou du caractère insatisfaisant de la prise en charge de leur enfant ; »

 

SOIT :

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Le jugement rendu ce jour par le TA de Cergy Pontoise  reprend cette grille antérieurement déjà bâtie par le juge administratif, mais affinée de manière intéressante par cette décision.  

N.B. : en l’espèce le juge a retenu une faute de l’Etat. 

 

Voir le jugement TA Cergy Pontoise, 12 octobre 2017, n° 1511031 :

 

1511031

 

Et voir les conclusions, brèves mais intéressantes, de la rapporteure publique, Madame Collet :

http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/114004/1149743/version/2/file/1511031_ccl.pdf

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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