Après expiration d’une concession, le maire ne peut refuser l’exhumation de corps déposés dans un ossuaire que pour […]
concession funéraire
L’institution qu’est le Défenseur des droits (DDD) a remis un très intéressant rapport intitulé « Des droits gravés dans […]
Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de refuser une QPC sur un aspect important du droit des concessions funéraires.
En cause, se trouve l’article L. 2223-15 du CGCT, aux termes duquel après l’expiration d’une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n’ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration :
Bagatelle sur un tombeau est un des plus beaux textes de Pierre Dac, texte du 11 mai 1944, […]
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