DDD et droit funéraire : « des droits gravés dans le marbre ? »

L’institution qu’est le Défenseur des droits (DDD) a remis un très intéressant rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? ».

Dans ce rapport de 43 pages, aisément lisible, la Défenseure des droits fait un bilan sans concession de la complexité (effectivement atroce) du droit funéraire et propose diverses simplifications.

Le plan est déjà révélateur du contenu :

Et, surtout, voici les 6 recommandations du DDD (plutôt consensuelles nous semble-t-il, sauf peut être la 5)  :

« Recommandation n°1
Clarifier la notion et les modalités d’inhumation des indigents afin d’assurer à tous des obsèques dignes.

« Recommandation n°2
Inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, d’origine jurisprudentielle. Cette formalisation permettrait, pour les concessions de famille, de préciser les critères permettant de qualifier les actes qui appartiennent à cette catégorie. Elle pourrait ainsi aboutir à l’édition d’un acte- type de concession individuelle, collective
et de famille, disponible pour l’ensemble des mairies, mettant fin, au moins pour l’avenir, à l’incertitude régnant sur le statut de certaines concessions du fait de rédactions aléatoires des actes par le passé.

« Recommandation n°3
Modifier l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales afin d’y incorporer l’obligation d’information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.

« Recommandation n°4
Autoriser la co-titularité des actes de concession, afin d’ouvrir plus largement l’accès aux concessions de famille aux tiers actuellement qualifiés d’« étrangers », sans mettre en cause la responsabilité des communes, tenues par le respect du droit en vigueur, dans l’attente de l’aboutissement d’une réflexion sur la notion même de « famille », dans le contexte particulier de la réglementation funéraire.

« Recommandation n°5
Mettre à la charge des communes une obligation de moyens visant à informer les héritiers ou successeurs lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun, de trois à six mois avant la date de reprise, et préciser, au moment de l’inhumation en terrain commun, que lors de la reprise et hors manifestation de volonté des ayants droit, le corps pourra faire l’objet d’une crémation administrative.

« Recommandation n°6
Harmoniser les dispositions du code général des collectivités territoriales afin qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d’un défunt (conservation du corps, transport, crémation, dispersion des cendres, exhumation), afin de ne pas laisser coexister au sein de la réglementation les termes voisins, mais non équivalents, de « plus proche parent » et de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ».

Des propositions de rédactions de textes sont même formulées en page 38 :

 

Voici ce rapport :

funéraire rapport DDD 2021