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conseil de discipline de recours

Transformation de la fonction publique : vers la suppression des conseils et commissions de disciplines de recours ?

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Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]

Guillaume Glénard 20/06/2019 Brèves et articles

L’annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours n’interdit pas à l’autorité administrative de reprendre une sanction identique à la mesure initiale.

Lire la Suite

Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le […]

Guillaume Glénard 27/02/2019 Brèves et articles
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