Transformation de la fonction publique : vers la suppression des conseils et commissions de disciplines de recours ?

Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai envisage bien une modification du régime disciplinaire des fonctionnaires, c’est de manière modeste et consensuelle en se bornant à harmoniser les sanctions disciplinaires applicables dans les trois versants de la fonction publique.

Alors que le Sénat commence la lecture du texte, il va être conduit à examiner un amendement adopté par la commission des lois qui vise à supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants.

Seraient ainsi abrogés :

  • pour la FPE : la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) ;
  • le 5° de l’article 14, le 8° du II de l’article 23, les articles 90 bis et 91, et l’avant-dernier alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ;
  • les articles 14 et 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).

De manière cohérente, l’amendement vise également la suppression des conseils de discipline de recours des contractuels créés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Selon les auteurs de l’amendement deux motifs plaident pour cette suppression :

  • cette « procédure semble superfétatoire dans la mesure où dans de nombreux cas elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné» ;
  • la procédure de recours « est particulièrement lourde pour les collectivités territoriales et leurs établissements puisqu’elle suppose de convoquer un conseil ad hoc dont le quorum est difficile à atteindre. Présidé par un magistrat de l’ordre administratif, celui-ci se réunit au tribunal administratif ou au centre de gestion. Les frais de secrétariat et de fonctionnement du conseil, ainsi que les frais de déplacement de ses membres et des personnes entendues, sont assumés par la collectivité ou l’établissement dont relève le fonctionnaire requérant.»

À dire vrai, si avant que soit mis à disposition des requérants, c’est-à-dire au début des années 2000, la procédure de référé-suspension qui permet d’obtenir très rapidement du juge administratif une position provisoire, il était compréhensible que, pour les sanctions lourdes, l’agent puisse faire « appel » au conseil de discipline de recours ou aux commissions de recours des conseils supérieurs pour obtenir rapidement un avis s’imposant à l’administration (car il s’agit d’un avis conforme), cette garantie ne se justifie plus depuis.

La suppression des instances de recours permettrait ainsi d’éviter des procédures contentieuses lourdes où l’agent sanctionné saisit à la fois le juge des référés et l’instance de recours, avec parfois ce résultat étonnant qu’alors que le juge des référés a jugé légale la sanction, l’instance de recours l’estime disproportionnée, contraignant l’administration a attaqué l’avis en référé pour obtenir la suspension de son exécution, avant qu’au fond le tribunal administratif statue et sur la sanction et sur l’avis de l’instance de recours.

Bref, la suppression des instances de recours permettrait d’alléger la procédure disciplinaire comme la procédure contentieuse, sans priver l’agent de la garantie d’obtenir rapidement une décision du juge administratif par la voie du référé-suspension.

Il reste à savoir si le Sénat votera l’amendement, puis si l’Assemblée nationale y consentira. Affaire à suivre…