L’annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours n’interdit pas à l’autorité administrative de reprendre une sanction identique à la mesure initiale.

Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le Conseil d’État précise que lorsque le conseil de discipline de recours a rendu un avis défavorable à la révocation d’un agent communal, et que le maire décide, comme le lui impose cet avis conforme, de lui substituer une mesure moins sévère, puis que le juge administratif, saisi par la commune, annule ledit avis, le maire peut légalement décidée à nouveau la révocation du fonctionnaire.

En l’espèce, par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de Ris-Orangis a prononcé la révocation de Mme A…B…, agent d’entretien titulaire. Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours d’Ile-de-France s’est prononcé en faveur d’une sanction d’exclusion temporaire de dix-huit mois dont six mois avec sursis. Par un arrêté du 12 avril 2010 tirant les conséquences de cet avis, le maire de Ris-Orangis a prononcé à l’encontre de l’intéressée une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois, dont six mois avec sursis.

Par un jugement du 9 décembre 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’avis du 15 janvier 2010 et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 8 juin 2009 au motif, revêtu de l’autorité de la chose jugée, qu’il avait été rapporté par l’arrêté du 15 janvier 2010.

Par un arrêté du 19 février 2014, le maire de Ris-Orangis a alors prononcé, à nouveau, la révocation de Mme B…. Par un jugement du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme B…, annulé cet arrêté. Insatisfaite, la commune de Ris-Orangis s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 9 février 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Le Conseil d’État lui a donné raison en considérant que « postérieurement à l’annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l’autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu’à compter de sa notification à l’intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à l’avis. »

Il en conclut « qu’en jugeant qu’en l’absence d’acte rapportant la sanction prononcée le 12 avril 2010, qui a été exécutée, et effaçant ses effets, le maire de Ris-Orangis ne pouvait légalement prononcer à l’encontre de Mme B… une nouvelle sanction à raison des mêmes faits que ceux sur lesquels il s’était fondé pour prononcer son exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis, la cour a commis une erreur de droit. »