Délégation de compétence

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Délégation de compétence

Rappel à la suite d’un nouveau jugement : adaptez bien au cas par cas vos délégations L. 2122-22… Un copier-coller du code NE POUVANT PAS faire l’affaire

L’IGA dresse un bilan très mitigé des rapports entre départements et régions, des CTAP, et, plus largement, de la mise en place sur le terrain des nouveaux outils de coopération territoriale