L’IGA dresse un bilan très mitigé des rapports entre départements et régions, des CTAP, et, plus largement, de la mise en place sur le terrain des nouveaux outils de coopération territoriale

16119R – Nouveaux outils coopération territorialeIl est trop tôt pour dresser un bilan des lois de 2014 (MAPTAM) et de 2015 (loi sur le découpage des régions puis loi NOTRé).

Mais l’Inspection générale de l’administration n’a pas eu peur de faire un bilan à mi-gué. Et le mi-gué s’avère en mi-teinte. Ce qui suffit à faire peur puisque ce rapport de l’IGA, pondu en mai, n’a été diffusé qu’il y a quelques jours !

Le tout sous la plume de M. Bruno Acar, Inspecteur général de l’administration, et de M.  Patrick Reix, Inspecteur général de l’administration en service extraordinaire.

Ce rapport dresse trois constats :

  1. Les acteurs locaux ne sont pas encore appropriés les nouveaux outils mis à leur disposition par la loi
  2.  Ce bilan modeste s’explique très largement par le contexte dans lequel s’est déroulé la discussion sur la recomposition des compétences sur les territoires
  3.  Des dynamiques de recomposition des coopérations territoriales n’en sont pas moins à l’oeuvre

     

Ces constats selon nous eussent du être clairement dissociés selon qu’on parle du duo région/département, objet principal de l’étude, ou du duo commune/intercommunalité. Il est d’ailleurs frappant de voir cette confusion entretenue dans les commentaires sur cette étude qui abondent depuis deux jours.

Les auteurs formulent ensuite quelques recommandations. En voici les principales :

  • 1. Faire de la délégation de compétences Etat/collectivités territoriales un dispositif préparatoire à de nouveaux transferts de compétences.
  • 2. Créer les conditions d’une plus grande synergie entre départements et métropoles.
  • 3. Requalifier la compétence économie.
  • 4. Redonner à l’Etat déconcentré toute sa place dans le partenariat territorial.
  • 5. Faciliter la compréhension et l’appropriation des dispositions d’affectation et d’exercice des compétences.
  • 6. Mieux prendre en compte les besoins des usagers dans le processus de recomposition des compétences sur les territoires.
  • 7. Mettre en place un dispositif d’évaluation territorialisé de l’impact du processus de redéfinition des compétences.

 

 

Avouons le : la lecture de ce document fait osciller l’observateur que je suis entre l’enthousiasme, le scepticisme et l’agacement selon les sujets. Mais parcourir les 93 pages de ce document s’avère à tout le moins revigorant et instructif :

16119R – Nouveaux outils coopération territoriale

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.