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Demande

Un groupement de commande est constitué entre des acheteurs passant des contrats de droit privé et d’autres dont les contrats relèvent du droit administratif. Quel est le juge compétent au stade de la passation ? Et quel sera le régime juridique du contrat finalement conclu ?

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Un groupement de commande regroupe des acheteurs (en l’espèce pour un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire) dont […]

Éric Landot 29/09/2021 Brèves et articles

Demandes de logements sociaux : changements dans les formulaires et les pièces à produire au JO de ce matin

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Au JO de ce matin, sont approuvés les nouveaux formulaires de demande de logements sociaux et sont réformées […]

Éric Landot 05/09/2018 Brèves et articles

Logement social : publication du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social

Lire la Suite

Au JO de ce matin se trouve le « CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES PARTICULIERS (DÉPARTEMENTAL OU, EN ILE-DE-FRANCE, […]

Éric Landot 20/06/2017 Brèves et articles
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