Oui des équipes mixtes Préfecture/OFII pourront bien aller dans les structures d’hébergement d’urgence des étrangers

Par circulaire du 12 décembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets de mettre en place un dispositif de suivi des étrangers accueillis dans les structures d’hébergement d’urgence et de veiller à ce qu’ils puissent recevoir une orientation adaptée à leur situation. A […]

Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service public administratif. Néanmoins, l’action en répétition d’une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d’hébergement des demandeurs d’asile relève, en l’absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, de la compétence […]

Au JO : dispense de PC en cas d’hébergement d’urgence de migrants demandant l’asile

Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme (NOR : LHAL1631884D). Il dispense, par modification de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, de formalités les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile […]