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Dénonciation

Il n’est pas inconstitutionnel d’être obligé de dénoncer… ni que cette obligation soit à géométrie variable

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Le corbeau doit dénoncer, voici son métier.  Mais peut-il de corbeau se muer en une girouette ? Ce […]

Éric Landot 27/09/2019 Brèves et articles

Le juge du contrat ne peut imposer une reprise des relations contractuelles… que si celles-ci ont été rompues. Et « dénoncer » un contrat peut signifier un non renouvellement et non pas une résiliation.

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Par un arrêt du 3 avril 2017, une cour administrative d’appel a jugé que le juge du contrat […]

Éric Landot 17/08/2017 Brèves et articles
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