Le corbeau doit dénoncer, voici son métier. 

Mais peut-il de corbeau se muer en une girouette ?

Ce point, le juge a, ce jour, eu à le trancher

et, sans broncher, a validé cette pirouette !

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Avec la loi du 23 octobre 2018, disparaissait le fameux « verrou de Bercy ». Voir :

• Loi contre la fraude au JO de ce matin 

 

Non seulement Bercy n’a plus les clefs du verrou fiscal, mais l’administration DOIT dénoncer au procureur certains faits.

Est-ce constitutionnel (en sus d’éviter des petits arrangements… mais de limiter les possibilités de recouvrement amiable…) ?

Oui répond le Conseil constitutionnel ce jour. Avec une justification de cette obligation de dénoncer, que l’on retrouve dans divers textes, dont le fameux second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Il n’est pas inconstitutionnel d’être obligé de dénoncer… ce qui n’est pas nouveau.

La question était plus de savoir s’il était pas inconstitutionnel que cette règle s’applique à certains manquements, graves, et pas à d’autres.

En effet, ces nouvelles dispositions législatives imposent à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui l’ont conduit à appliquer, sur des droits d’un certain montant, une pénalité fiscale. Pour les autres faits, l’administration ne peut déposer plainte que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.Ce qui posait la question du prince d’égalité de traitement.

Or, le Conseil constitutionnel ne cesse d’être de plus en plus souple sur les différences de situations pouvant justifier des différences de traitement. Voir par exemple :

• Recours recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale : le Conseil constitutionnel valide le régime actuel à la faveur d’une vision très souple des différences de situations justifiant des différences de traitements entre administrés
• pour un cas assez énorme, voir : Est-il constitutionnel que les ministres du culte catholique, et eux seuls, soient financés sur fonds publics en Guyane ?
• Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires
• Certains établissements publics de santé peuvent résilier, de manière dérogatoire, des contrats de location pour un logement. Est-ce constitutionnel ?
• voir cependant : Guerre d’Algérie : le Conseil constitutionnel impose, en QPC, un principe d’égalité entre victimes

Or, surtout à l’aune de cette jurisprudence qui ne peine pas à trouver des différences de situation justifiant en aval des différences de traitement… il était écrit d’avance qu’une différence de traitement entre péchés mortels et véniels allait être absoute par les sages de la rue Montpensier. Et absolution constitutionnelle il y eut, sans surprise ni sans que cela en rupture avec les canons de la Constitution selon l’humble pécheur que je suis.

Conclusion : il n’est pas inconstitutionnel d’être obligé de dénoncer… et pas inconstitutionnel que cette règle s’applique à certains manquements, graves, et pas à d’autres

 

Voici ladite décision : Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 :

2019804qpc