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Quel est le niveau de contrôle du juge de cassation sur le point de savoir si on est réellement en DSP du point de vue du transfert du risque ? Quelle est la frontière en matière culturelle entre subvention et DSP ? Quel impact sur les biens de retour ?

On peut monter d’un cran dans le risque de sanction, lors d’une instruction pénale… sans qu’il soit requis d’entendre le mis en examen ou son avocat !