La Cour de cassation vient de poser qu’il est loisible à un juge d’instruction de requalifier, à la hausse en termes de risque pénal, l’infraction au titre de laquelle une personne est poursuivie… sans obligation d’entendre à cette occasion le mis en examen et/ou son avocat (sauf s’il s’agit de passer d’un délit à un crime). La CEDH impose un contradictoire sur ces questions avant (voire seulement pendant) l’audience, mais nullement pendant la phase d’instruction.
Ce qui veut dire que pour les personnes poursuivies, il y a besoin maintenant de préparer des réponses, des lignes de défense, dès que possible même sur la base d’autres qualifications que celles pour lesquelles les poursuites sont engagées.
Voir, sur le site de la Cour de cassation :
Voir un intéressant commentaire de M. Sébastien Fucini, MCF, sur le site Dalloz-actualité :
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