En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]
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La DGCL vient de diffuser une courte mais utile note sur la composition des commissions locales d’évaluation des charges […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
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