Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? Voyons ce qu’il en est […]
DIA
Le propriétaire projetant d’aliéner son bien n’a pas à renouveler la DIA en cas de conclusion d’une nouvelle […]
Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus […]
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