Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus à l’agent immobilier par l’acquéreur ?
Réponse de la Cour de cassation (au contraire de ce qu’avait jugé la Cour d’Appel) : NON… la COMMUNE DOIT PAYER ces frais si ceux-ci sont bien indiqués à la commune (« mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner »).
Voici sur ce point le point de principe de l’arrêt :
« lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. »