L’article L.242-1 du code des assurances (qui fonde l’obligation de l’assurance dommages ouvrage couvrant la réparation des dommages […]
dommage ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre à toute déclaration de sinistre, et ce, pose le Conseil d’Etat « en adressant […]

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