Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? A cette question, brutale, le juge fournit des réponses subtiles. Quelques […]
don
Juste avant les élections, un don médiatisé d’une association présidée par un candidat aux écoles de la commune…. […]
Mise à jour voir : Un don aux écoles de la commune, médiatisé et pré-électoral, fait par une […]
A été promulguée la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 (NOR: MTRX2012478L). L’intention est bonne : permettre d’offrir […]
Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.
Quels sont les risques d’abus de biens sociaux et, surtout, de leur recel dans les collectivités publiques ? […]
Il ne suffit pas à une association étrangère à un établissement étranger d’être autorisé(e) en France pour que celui-ci ou […]
Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection le financement d’une personne morale (autre qu’un […]
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