Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative (article 16 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013).

Voici cette bourde réparée par une loi 2015-1703 du 21 décembre 2015 (nouvel article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée), avec des peines d’amende ET d’emprisonnement (peines qui étaient auparavant alternatives ou qui pouvaient être présentées comme telles).