Deux lois (loi ordinaire n° 2020-1670 et loi organique organique n° 2020-1669) du 24 décembre 2021, dont nous […]
Election partielle
Au JO de ce matin se trouvent les deux lois, dont nous avions ici annoncé l’imminence, et qui reportent les élections partielles à venir au 13 juin 2021, s’il faut y procéder (municipales, arrondissement, législatives ou sénatoriales…) avec un régime d’ailleurs adapté (double procuration notamment).
NB et pour les départementales et régionales, voir ici.
Voici ces deux textes :
Au Conseil des ministres de ce jour, le ministre de l’Intérieur a présenté : un projet de loi […]

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