Elections départementales et régionales : suite (et pas fin) du feuilleton [22/12/2020 ; projet de loi]

Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…).

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré »… ce qui est insensiblementdevenu (disparition de la « commission ») le « rapport Debré » remis au Premier Ministre. Avec une proposition de report à juin des élections départementales et régionales, mais… mais pas que.

Revenons en détail sur tout ceci avec une mise à jour car hier a été adopté un projet de loi à ce sujet. 

 

  • I. Le problème

  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)

  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)

  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)

  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)

  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)

  • VII. Vers un report covidien des élections partielles

  • VIII. Annonces en matière de procurations

  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre)

  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020)

 

I. Le problème

 

Entre les difficultés pandémiques et quelques paramètres politiques… le Landerneau territorial bruisse, surtout depuis la fin de l’été, de rumeurs sur un possible report des élections départementales et régionales de 2021.

Sept présidents de département, majoritairement de la région Grand Est, ont plaidé pour un report de ces élections. D’autres élus ont ensuite exprimé l’opinion contraire.

A côté de ce débat, s’en ouvrent d’autres : faut-il passer au vote électronique ? Par correspondance ? Ou à l’ouverture des bureaux de vote sur plusieurs jours pour mieux respecter les gestes et distances barrière ? Et à chaque fois, quelles sont les limites constitutionnelles ?

Nous avions voulu, dès le début de la seconde moitié d’octobre, alors que commençait la polémique, vous faire partager la richesse des échanges que nous avons eus avec deux universitaires fameux à ce sujet. Ces universitaires sont :

  • • Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
  • • Monsieur Romain Rambaud, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes ; auteur de « Droit des élections et des référendums politiques », LGDJ, Domat, 2019 ; fondateur du blog du droit électoral (https://blogdudroitelectoral.fr)

 

Voici en un peu plus de 8 mn, ces échanges qui sont encore d’actualité tant que le nouveau régime électoral à venir n’est pas réglé (il commence de l’être pour ce qui est des dates des élections, et encore… mais il ne l’est pas sur le vote par correspondance, sur les procurations, sur le nombre de bureaux de vote…) :

II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré

 

Une commission associant « l’ensemble des forces politiques » devait examiner ce sujet, a très vite, dès le début de la polémique, annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal.

Puis entre le 21 et le 22 octobre on apprenait que c’est M. Jean-Louis Debré, ancien magistrat, ancien ministre, ancien président de l’Assemblée Nationale, ancien président du Conseil constitutionnel, qui allait donc en charge de présider la commission en charge d’examiner le report, ou non, voire l’aménagement, du scrutin des élections départementales et régionales de mars 2021, et ce pour cause de risque pandémique. Ou de déposer un rapport seul, sans création de commission (mais après auditions bien sûr)… les messages sont peu clairs à ce sujet.

Le Gouvernement parlait initialement de commission : mais le travail (avec certes moult concertations) est passé du travail en commission au travail en solo (plus adapté d’ailleurs à la temporalité de la mission ainsi confiée)…

 

III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans

 

Puis, le 28 octobre, on apprenait que la Commission des lois du Sénat avait, de manière transpartisane, adopté un amendement (de son rapporteur, ancien président, M. Bas) au projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire avec au menu de très, très forts assouplissements pour les prochaines élections départementales et régionales :

  • en matière de procurations (deux procurations avec mandataire venant possiblement d’un autre bureau de vote)
  • plus de bureaux de vote pour limiter les concentrations de population
  • avec une introduction d’un vote possible par correspondance !

 

… Le but au Sénat étant si possible de maintenir les dates actuelles via un réaménagement, ce qui n’est pas nécessairement un point de vue totalement partagé par toutes les formations politiques. Mais le large consensus autour de cet amendement, qui fut ensuite confirmé au Sénat en plénière, pourrait sembler faire avancer le débat justement.

Voir :

 

 

IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N.

 

Mais Sénat et Assemblée Nationale ne se sont pas mis d’accord sur ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Voir :

 

Ce qui après un passage sans encombre au Conseil constitutionnel conduisit à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Pour en savoir plus sur ce texte, voir :

 

… Surtout, toutes les innovations électorales introduites dans ce texte par le Sénat ont été supprimées par l’Assemblée nationale sous l’ombre portée du Gouvernement. Ce dernier a, alors, dit préférer que M. J.-L. Debré conduise ses travaux et que cette réflexion soit ensuite portée devant le Parlement… 

 

V. Le rapport Debré

 

Puis M. J.-L. Debré a remis son rapport après avoir accompli une soixantaine d’auditions.

Il préconise :

  • un report à fin juin des élections avec un suivi spécifique du cas guyanais et des point réguliers. 
  • d’envisager le développement du vote par correspondance ou par Internet (sans s’exprimer pour autant en faveur de ces régimes ; l’ancien Président du Conseil constitutionnel se contente de proposer que le débat soit mis sur la table). 
  • de reconduire et préciser le régime des procuration que l’on a connu en juin (deux procurations par personne ; procurations à domicile ; se posera la question de savoir si on autorise les procurations où le mandataire est d’un autre bureau de vote…). 
  • une majoration du plafond des dépenses électorales (puisque le comptes de campagne sont applicables depuis le 1er septembre 2020).
  • que l’exécutif se fasse très vite une religion sur tout ceci (décision début décembre ; projet de loi début ou mi-décembre 2020). 

 

Voici ces préconisations telle que résumées dans ce rapport :

Voici ce rapport :

Rapport de M. Jean-Louis DEBRÉ – 13.11.2020

 

 

VI. La commission des lois du Sénat crée une mission d’information pour évaluer la faisabilité du vote par correspondance

La commission des lois du Sénat a pris le relai en constituant une mission d’information pluraliste pour évaluer la faisabilité du vote à distance, en particulier en vue des élections régionales et départementales de 2021.

Cette mission aura notamment pour objet de s’interroger sur les conditions matérielles d’organisation du vote par correspondance, afin de déterminer dans quelle mesure le secret du vote et la sincérité du scrutin peuvent être pleinement assurés : vérification de l’identité des électeurs, acheminement et suivi des plis jusqu’au bureau de vote, organisation du dépouillement, coûts engendrés, etc.

Pour ce faire, elle auditionnera les services ministériels et des universitaires, ainsi que des acteurs de terrain, à commencer par les opérateurs du service postal. Elle examinera également le fonctionnement du vote par correspondance dans les pays étrangers comme les États-Unis, l’Allemagne ou la Suisse.

La mission d’information comprend 9 sénateurs représentant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, majorité comme opposition.

La mission d’information rendra ses conclusions avant la fin de l’année 2020 (ce qui est dans les temps pour le débat parlementaire à venir mais qui sera plus tardif que les annonces gouvernementales normalement… ce qui n’est pas un hasard).

 

VII. Vers un report covidien des élections partielles

 

Au Conseil des ministres du 18 novembre 2020 le ministre de l’Intérieur a présenté :

  • un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
  • et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Ces dispositions ont pour objet de permettre, si la situation l’exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral.

A ce jour, s’il doit y avoir organisation d’élections partielles, celles-ci sont organisées dans un délai de trois mois (deux mois pour les conseillers d’arrondissement).

Les projets de loi visent à permettre aux autorités chargées de convoquer ces scrutins la possibilité de les organiser, si la situation sanitaire l’exige, au-delà du délai de droit commun et ce jusqu’au 13 juin 2021.

Cette date résulte de la prise en compte de l’interdiction énoncée à l’article LO. 178 du code électoral d’organiser une élection partielle législative dans les douze mois qui précédent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, qui interviendra le 21 juin 2022.

Par cohérence et pour des raisons de lisibilité, elle est retenue pour toutes les élections concernées par ces deux projets de lois. Ainsi, seules les vacances constatées avant le 13 mars 2021 (ou le 13 avril 2021 pour les conseils d’arrondissement) pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai dérogeant aux délais de droit commun.

NB : attendons de connaître le texte définitif de la loi finalement adoptée pour savoir si cela ne s’appliquera qu’aux élections partielles stricto sensu ou si cela s’appliquera aussi aux élections complètes qui résulteront de la plupart des annulations des élections prononcées par le juge administratif. 

VOIR :

 

 

VIII. Annonces en matière de procurations

 

Les procurations, quant à elles, seront en partie numérisées pour les prochaines élections, a annoncé mercredi 25 novembre 2020, le Ministre de l’Intérieur (procuration sur Internet ; débats sur la sécurisation de ces procédures ; recours au « blockchain » ?)

 

 

IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

 

Elections départementales et régionales : les scénarios se précisent… 

Tel est le titre d’un dossier présenté le 30 novembre 2020 par Me Eric Landot suivi un grand entretien où interviennent :

  • Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
  • Monsieur Romain Rambaud, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes ; auteur de « Droit des élections et des référendums politiques », LGDJ, Domat, 2019 ; fondateur du blog du droit électoral (https://blogdudroitelectoral.fr)
  • Monsieur Michaël Gueylard, Directeur Général des Services ; mairie de Marseillan

 

Voici ce dossier en vidéo (8 mn 29) :

 

 

https://youtu.be/s4clCs-GE0s

 

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques ».

Cette chronique vidéo bimensuelle, « les 10′ juridiques », est une réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés, qui ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, cette revue d’actualité juridique territoriale.

Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :
http://www.weka.fr
http://www.weka.jobs
http://www.weka.media

 

X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre)

 

Donc lors des débats parlementaires précédents (voir ci-avant « III »), le Sénat avait envisagé favorablement le vote par correspondance.

Retour en arrière maintenant, pour le plus grand plaisir du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin qui est sur la même ligne de refus de ce vote.

Après un travail approfondi comme sait en faire la Commission des lois du Sénat (23 auditions ; 43 réponses écrites), les sénateurs actent de ce que ce mode de vote requiert une lourde logistique et de mesures de sécurisation impossibles à mettre en place en un court délai.

Citons Public Sénat interviewant Ph. BAS :

« Les conclusions, c’est que nous ne serions pas prêts, dans un bref délai, pour prévoir des modes alternatifs de vote, même d’appoint » ajoute le sénateur LR Philippe Bas. « Tout le monde a dû l’admettre » reconnaît aujourd’hui l’ancien président de la commission des lois, « même si le souhait de faciliter le vote par correspondance ou par Internet était assez partagé ».

Pour voir un article très complet à ce sujet sur Public Sénat de M. François Vignal :

Voir aussi sur le site du Sénat :

Donc la commission des lois du Sénat se contente de proposer d’élargir le vote par procuration (ce que nul ne contestait de toute manière), les conditions n’étant pas réunies pour un vote par correspondance.

 

 

XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020)

 

Le 21 décembre, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Ce projet de loi met en oeuvre la recommandation principale du rapport remis le 13 novembre 2020 par M. Jean-Louis Debré en reportant au mois de juin ces scrutins concomitants prévus en mars en application du code électoral. Les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique actuels sont prolongés jusqu’à ce renouvellement général.

Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l’article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), au plus tard le 1er avril.

Afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne, les plafonds de dépenses sont majorés de 20 %, comme cela avait été le cas pour les élections municipales de 2020 dont le second tour avait été reporté en raison de la situation sanitaire.

Le renouvellement général suivant, qui devrait avoir lieu en mars 2027, est reporté à décembre 2027, pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives prévues au printemps 2027. Le calendrier électoral classique est rétabli à partir du renouvellement général suivant, prévu en mars 2033.

 

VOICI CE PROJET DE LOI :

 

VOIR L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT SUR CE PROJET DE LOI :

 

VOICI UN LIEN VERS LE DOSSIER LÉGISLATIF DU SÉNAT RELATIF À CE PROJET DE LOI :