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ENEDIS

Un propriétaire est privé de son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique : quel est le juge compétent ?

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En matière de dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, s’appliquent notamment les articles L. […]

Éric Landot 15/06/2021 Brèves et articles

Electricité : la FNCCR, inquiète des travaux « d’Hercule »

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Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces […]

Éric Landot 21/01/2021 Brèves et articles

Electricité : prolongation de l’expérimentation des services de flexibilité locaux

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Au JO d’hier, 15 août 2019, se trouvait ce court arrêté : Arrêté du 5 août 2019 portant […]

Éric Landot 16/08/2019 Brèves et articles

Linky : la commune coincée entre les compétences intercommunales et celles de l’Etat (arrêt rendu ce jour)

Lire la Suite

Linky : pour la seconde fois en quelques jours, le Conseil d’Etat estime que les communes ne sont […]

Éric Landot 11/07/2019 Brèves et articles
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