Un propriétaire est privé de son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique : quel est le juge compétent ?

En matière de dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, s’appliquent notamment les articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l’énergie qui prévoient :

  • que les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d’entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives,
  • mais que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie, tels que la dépréciation de l’immeuble, les troubles de jouissance et d’exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l’entretien.

Comment classer, entre ces deux catégories, le cas particulier d’un propriétaire privé de son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique ?

Le tribunal des conflits (TC) vient de trancher cette question en posant que la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l’expropriation.

Il s’agissait du propriétaire d’un terrain grevé d’une servitude d’utilité publique relative au passage d’une ligne électrique aérienne à haute tension, souhaitant y édifier une maison, et ayant reçu une proposition écrite du concessionnaire de distribution d’énergie pour un déplacement de la ligne électrique, à ses frais. Le concessionnaire a ensuite informé le propriétaire que le déplacement ne pourrait avoir lieu selon le plan envisagé, dès lors qu’il supposait de déplacer un pylône implanté sur la parcelle voisine et que le propriétaire de celle-ci s’y refusait. Le propriétaire a, alors, renoncé à son projet et mis en vente sa parcelle.

Les préjudices dont le propriétaire demande réparation sont liés à l’impossibilité d’exercer son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l’inexécution par le concessionnaire de distribution d’énergie de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne.

Il suit de là que les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l’expropriation (compétence judiciaire donc, ce qui est logique).

Source : Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 4208 (ou C4208), à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir aussi TC, 29 septembre 1997, S.A. Ciments Lafarge c/ Eléctricité de France, n° 03024, rec. p. 534.