Linky : la commune coincée entre les compétences intercommunales et celles de l’Etat (arrêt rendu ce jour)

Linky : pour la seconde fois en quelques jours, le Conseil d’Etat estime que les communes ne sont pas compétences pour s’opposer à Linky. Mais avec un raisonnement différent, cette fois… D’un côté la commune n’est pas compétente pour s’opposer à Linky car la compétence électricité a été intercommunalisée. De l’autre (arrêt rendu ce jour), parce que la santé publique est l’affaire de l’Etat et non de la commune en ce domaine. Du coup, en droit, les communes peinent à trouver comment s’opposer légalement à Linky sauf à se contenter d’informer les habitants sur leurs droits (et encore, avec retenue). Faisons le point. 

 

Voici le plan du présent article : tout lecteur à jour des épisodes précédents peut aller directement au point III sans passer par la case départ.

  • I. Rappels des épisodes devant les juridictions du premier degré (et qui toutes allaient dans le même sens que ces décisions récentes du CE… y compris la décision du TA de Toulouse souvent fort mal interprétée)
  • II. Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat confirme que si l’on se place sur le terrain de la compétence électricité, alors il faut tenir compte des transferts intercommunaux en ce domaine pour déterminer si la commune reste, ou non, compétente sur ce point.
  • III. Et voici que, ce jour, le  Conseil d’Etat pose que si l’on se place sur le terrain de la sécurité, des pouvoirs de police, alors la compétence est étatique et qu’il n’y a en l’espèce nulle place pour des concours de pouvoirs de police
  • IV. Voici le texte de ce nouvel arrêt rendu ce jour

 

 

I. Rappels des épisodes devant les juridictions du premier degré (et qui toutes allaient dans le même sens que ces décisions récentes du CE… y compris la décision du TA de Toulouse souvent fort mal interprétée)

 

La fronde a monté dans certaines communes contre les compteurs d’électricité de nouvelle génération, comme « Linky », dont la généralisation a été voulue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pourquoi s’en prendre à une mesure apparemment innocente concernant des  compteurs « intelligents » supposés permettre de nouveaux services à distance et, surtout, favoriser indirectement une réduction de la consommation d’énergie ?

Au nom des ondes émises par ces nouveaux compteurs et le manque de protection de la vie privée des consommateurs. Au nom, aussi, du fait que les compteurs seraient la propriété des collectivités territoriales.

Alors des délibérations (au titre de la défense de la propriété de la collectivité) ou des arrêtés (de police, en raison des ondes) ont été adoptées.

Mais force est de constater, quelle que soit la position de chacun sur le fond, que ces actes « anti-linky » restent très fragiles en droit…. écrivions-nous en 2016. Trois ans après, force est de corriger ce texte : non ces décisions municipales ne sont pas très fragiles en droit… elles sont très, très très très fragiles en droit.

 

Et depuis lors c’est peu de dire que la fronde de nombre de communes en matière de compteurs Linky n’est que rarement couronnée de succès au contentieux, sauf à se limiter à de prudentes informations sur les droits d’opposition des usagers en ce domaine. Voir par exemple :

 

Sur le thème de la propriété des compteurs, déjà la DGCL écrivait en 2016, à juste titre en droit, que  :

Les compteurs sont la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d’électricité, mais seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

Voir :

 

Et, toujours en 2016, des TA allaient dans le sens de l’incompétence des communes (au sens juridique de cette expression) pour prendre la moindre mesure en ce domaine. Voir par exemple en référé l’ordonnance du TA de Nantes, 1er juin 2016, Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot, n° 1603910 :

 

Les motifs tirés d’une atteinte à la santé publique, à la vie privée ou au principe de libre administration des collectivités territoriales ne semblaient déjà pas avoir non plus un avenir fort devant eux.

Voir sur ce point par analogie Conseil d’Etat, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321 :

 

De plus, nombre de communes concernées par cette croisade s’y prenaient, en sus, fort mal, prenant par délibération des actes qui relèvent de questions de police (à prendre par arrêté) ou adoptant au niveau municipal des actes en matière de propriété des compteurs qui relèvent de la structure en charge de la compétence incombant à l’autorité déléguante en matière d’électricité (qui peut être la commune, mais ce n’est pas le cas majoritaire).

 

Mais même quand les maires ne confondaient pas pouvoir de police et matières pouvant donner lieu à délibération, leurs chances étaient faibles de gagner.

L’histoire de l’arrêté anti-Linky du maire de St Denis (93) fut sur ce point exemplaire. Cet arrêté a, le 7 décembre 2017, été censuré par le TA de Montreuil.

L’exécution de cet arrêté avait déjà été suspendue par le juge des référés le 27 janvier 2017.

En statuant au fond, le tribunal a confirmé cette solution. Il a :

  • rappelé que le service public de l’électricité, qui se rattache à la politique nationale de l’énergie, qui a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, est une compétence de l’Etat, conformément aux dispositions des articles L. 100-1 et L. 121-1 du code de l’énergie. Ce code prévoit le développement de dispositifs de comptages dits « intelligents » et le déploiement sur le territoire national de ces compteurs qui doivent être conformes au référentiel de sécurité approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de l’énergie. Les services de l’Etat disposent d’un niveau d’expertise pertinent et d’informations qui ne sont pas disponibles au niveau local, pour apprécier les risques pour la population résultant de son exposition aux champs électromagnétiques.
  • posé que les maires, agissant en vertu de leur pouvoir de police générale, ne peuvent faire obstacle à cette police spéciale de l’Etat qu’en présence d’un trouble localisé à l’ordre public, qui n’est pas caractérisé en l’espèce. En effet, la commune de Saint Denis ne s’appuie sur aucune étude scientifique ou aucun élément local permettant de mettre en évidence un risque particulier pour la population de la ville autorisant un moratoire sur le déploiement des compteurs. Le

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté litigieux.

Voir

TA Montreuil, 7 décembre 2017, n° 1700278 :

 

 

Puis vint (au milieu de nombreuses autres jurisprudences) une décision qui fit du bruit en ce domaine, bien à tort selon nous. Il s’agit de l’affaire de Blagnac. Alors que c’est juste que le maire en question avait été un peu plus malin.

Par l’ordonnance tant commentée dans les médias, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu partiellement l’exécution de cet arrêté, estimant que la condition relative au doute sérieux quant à l’incompétence du maire de la commune de Blagnac pour prendre un tel arrêté était remplie concernant :

  • – l’article 1 en tant qu’il prévoit que l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur ;
  • – l’article 2 en tant qu’il prévoit l’information préalable de l’usager à la pose d’un compteur Linky et le droit pour celui-ci d’exercer son droit de refus par lettre simple ;
  • – l’article 2 en tant qu’il prévoit qu’aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté, de l’usager.

 

Par cette même ordonnance, le juge des référés a estimé que les autres dispositions de l’article 1 se bornaient à rappeler l’état du droit existant en ce qui concernant la nécessité d’un accord des usagers concernant l’accès à leur logement par l’opérateur et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux ce même opérateur. C’est la raison pour laquelle ces dispositions n’ont pas été suspendues, le juge des référés estimant que le doute sérieux quant à leur légalité n’était pas rempli.

 

Donc dire aux usagers comment s’y opposer : OUI. S’y opposer pour la commune (sauf pour ses propres compteurs) : NON.

Voici cette décision TA Toulouse, 10 septembre 2018, n°1803737 :

 

Un autre maire a tenté une voie alternative, apparement moins illégale ou en tous cas plus défendable. C’est le maire de Sain-Bel qui avait réglementé l’implantation des compteurs Linky (ça c’était illégal par principe) en interdisant à tout agent Enedis de changer les compteurs d’électricité existants au bénéfice de compteurs Linky sans l’accord écrit de l’usager (ça c’était moins indéfendable en droit).

Le préfet du Rhône a déféré cette décision au tribunal en en demandant la suspension. Le tribunal a donné raison au préfet par une ordonnance du 4 octobre 2018 en estimant que le moyen tiré de l’incompétence du maire est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté règlementant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal.

TA Lyon, Ord., 4 octobre 2018, n°1806698, que voici ci-dessous :

 

Le lendemain, 5 octobre 2018, la CAA de Nantes rendait deux arrêts similaires.

Plusieurs communes avaient, classiquement donc désormais, interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

La société Enedis, gestionnaire national du réseau public d’électricité, et l’Etat avaient contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées.

De fait, ces dossiers étaient encore moins défendables que d’autres en droit puisque dans les deux cas, la matrice des décisions attaquées étaient des délibérations, alors que le conseil municipal se trouve radicalement incompétent, juridiquement, en ces domaines (alors que le recours à des arrêtés de police, quoiqu’illégal, repose au minimum sur un semblant de compétence).

Par deux arrêts du 5 octobre 2018, donc, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations en jugeant que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

Par ailleurs, la cour a précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.

Voici ces deux décisions CAA Nantes, 5 octobre 2018, 17NT01495 et 18NT00454 (2 affaires distinctes) :

II. Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat confirme que si l’on se place sur le terrain de la compétence électricité, alors il faut tenir compte des transferts intercommunaux en ce domaine pour déterminer si la commune reste, ou non, compétente sur ce point.

 

 

Mais nombre de communes vont maintenant connaître, sur ce terrain, des échecs contentieux encore plus en amont que ce qui résulte d’une étude sur le fond : souvent, elles vont, maintenant, être jugées irrecevables, tout simplement.

La raison en est qu’elles ont perdu leur compétence (sauf à ce que ce ne soit pas une délibération qui aura été prise, mais un arrêté du maire au titre de ses pouvoirs de police… mais là encore en allant vers un échec quasi certain sauf cas particulier ou sauf [peut-être] arrêté de rappel de quelques règles minimales d’information et de sécurité).

Le raisonnement est le suivant… et il est peu parable car tenu par le Conseil d’Etat lui-même.

Le Conseil d’Etat a en effet estimé qu’il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 1321-1, de l’article L. 1321-4 et du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que du premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de l’énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux.

Sur ce point, nul doute.

Le Conseil d’Etat en déduit que lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie.

Il en résulte que la commune n’était pas compétente pour s’opposer aux compteurs Linky qui relèvent d’une compétence qu’elle n’a plus, car en l’espèce ladite compétence avait (comme presque partout en France) transférée à un grand syndicat départemental d’électricité.

Donc les délibérations en ce domaine, usuellement illégales sur le fond, le sont désormais nettement aussi pour incompétence. Encore une fois, seul le maire (ou la structure en charge des compétences énergétiques correspondantes) pourrait agir. Via des mesures d’information ou des pouvoirs de police pour le maire, avec des mesures légales limitées à de très prudentes informations des usagers, sans plus.

 

Voici cet arrêt CE, 28 juin 2019, n°425975 :

 

III. Et voici que, ce jour, le  Conseil d’Etat pose que si l’on se place sur le terrain de la sécurité, des pouvoirs de police, alors la compétence est étatique et qu’il n’y a en l’espèce nulle place pour des concours de pouvoirs de police

 

 

III.A. Une compétence étatique si l’on se place sur les questions de sécurité cette fois

 

À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.

Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension.

Le Conseil d’État déduit en effet des textes applicables que c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.

NB : on retrouve totalement le raisonnement porté par le TA Montreuil dans sa décision précitée du 7 décembre 2017, n° 1700278, entre autres. Et si dans d’autres domaines le juge admet parfois des concours de pouvoirs de police « façon cumul » (pour les vitesses de circulation routière par exemple), il est classique que sur les questions très technique et pour lesquelles le pouvoir de police ne donne pas lieu à de réelles variations locales, le juge refuse de tels cumuls (illégalité des décisions de maires au titre de leurs pouvoirs de police en matière d’ICPE ou de IOTA, par exemple).

 

En conséquence, c’est logiquement et très classiquement, en fait, que le Conseil d’État juge ce jour que le maire de Cast n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs « Linky ».

 

 

III.B. Le maire pouvait-il s’abriter derrière le principe de précaution ? (réponse non selon le CE)

 

Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.

 

Ce point est là encore conforme à la jurisprudence mais mérite quelques explicitations. Ce principe de précaution est prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement (intégrée dans notre bloc constitutionnel) aux termes duquel :

« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Le principe de précaution, tel que défini dans la Charte de l’environnement vise ainsi à ce que, par prudence, certaines mesures soient prises même en l’absence de certitude scientifique quant à la réalité du risque environnemental qu’elles visent, conduisant en quelque sorte à un renversement de la charge de la preuve du lien de causalité entre une activité et un dommage.

Ainsi, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques, les institutions peuvent prendre des mesures de précaution :

« sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées » (TPICE, 21 oct. 2003, aff. T-392/02, Solvay Pharmaceuticals c/ Cons., points 121 et 122 : Rec. CJCE 2003, II, p. 4555).

C’est un principe qui intervient dans des situations bien particulières et exceptionnelles, l’essentiel des situations d’atteinte à l’environnement étant régies par le principe de prévention, qui reste l’outil principal dans la gestion des risques (pollution diffuses ou chroniques, risques naturels, industriels ou technologiques).

Pour un rappel clair, citons un TA :

« Considérant que le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable, est inopérant dès lors que, comme en l’espèce, les risques et les nuisances allégués par les requérants sont connus et documentés, notamment par des mesures ou des calculs de probabilité » (TA Orléans, 16 mars 2010,Association Tempête en Beauce et autres, req. n°0801394).

A défaut d’application du principe de précaution, pour les risques connus donc, s’applique (contrairement à ce que croit usuellement le grand public) simplement le principe de prévention tel que posé par l’article L. 110-1, II, du Code de l’environnement qui vise à prévenir les :

« atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ».

Donc l’application du principe de précaution par le maire :

  • 1/ se heurtait au débat relatif au point de savoir si en ce domaine nous sommes dans le cadre de l’application du principe de précaution ou celui du principe de prévention (applicable lorsque les risques sont connus), point de droit d’ailleurs intéressant.
  • 2/ ne pouvait de toute manière être soulevé par ce maire car cette compétence est étatique (voir point précédent, donc).

 

 

III.B. Et sur la qualité de propriétaire des compteurs, le CE, le 11 juillet 2019… confirme ses propres dires en date du 28 juin 2019

 

Le Conseil d’État rappelle de surcroît que, lorsqu’une commune (comme c’était le cas de Cast) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal de Cast ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs « Linky » pour s’opposer à leur déploiement.

 

Conclusion : sauf rare non intercommunalisation de la compétence (et encore en pareil cas les communes n’ont-elles guère de moyen d’agir en réalité), les communes ont le choix entre :

  • soit ne pas entrer dans la polémique (choix de l’immense majorité des communes),
  • soit prendre des actes illégaux juste pour témoigner de son activisme (choix non rare),
  • soit se contenter d’informer les habitants sur leurs droits (choix prudent) avec une grande modération dans la teneur de leurs propos que pour les limites des compétences communales ne soient pas méconnues (choix qui se rencontre plus fréquemment depuis quelques temps)… 

 

IV. Voici le texte de ce nouvel arrêt rendu ce jour

 

 

N° 426060

__________

Commune de Cast
__________

Séance du 28 juin 2019

Lecture du 11 juillet 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème et 8ème chambres réunies)

Sur le rapport de la 3ème chambre de la Section du contentieux

La procédure

Vu la procédure suivante :

La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune et la délibération du 28 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1603911, 1604217 et 1604245 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces délibérations et cette décision. Par un arrêt n° 17NT01495 du 5 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la commune de Cast contre ce jugement.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2018, 5 mars et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Cast demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– le code de l’énergie ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ;
– l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010 1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité ;
– le code de justice administrative ;       

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,  
    
– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la commune de Cast et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Enedis ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal de Cast a demandé la mise en place d’un moratoire à l’installation des compteurs d’électricité dénommés « Linky » sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. Par une délibération du 28 juillet 2016, le conseil municipal a décidé de maintenir le moratoire à l’installation de ces compteurs et a rejeté en conséquence le recours gracieux formé par la société Enedis à l’encontre de sa précédente délibération. Par un jugement du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande de la société Enedis, ces délibérations et décision. La commune de Cast se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Aux termes de l’article L. 111-52 du code de l’énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l’article L. 111-57 (…) ». Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : (…) 7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités (…) ». Aux termes de l’article L. 341-4 du même code : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. / Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition (…) ». Aux termes de l’article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l’article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie précise, au vu notamment des exigences d’interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l’article R. 341-4. / Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l’énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l’arrêté prévu au premier alinéa ». Aux termes, de l’article 1er de l’arrêté du ministre chargé de l’énergie du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité : « Les dispositifs de comptage dont font usage le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en haute tension du domaine B (HTB) mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active et réactive, en soutirage et en injection, à un pas de temps de dix minutes ou sous-multiple de dix minutes. / En outre, les dispositifs de comptage disposent d’une interface de communication électronique accessible à l’utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure ». Aux termes enfin de l’article 4 du même arrêté : « Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA (…) / – permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion / (…) / – intègrent au moins un contact pilotable à partir d’un des calendriers tarifaires / (…) ».

3. D’une part, la cour administrative d’appel a pu juger, sans erreur de qualification juridique, que les délibérations et décision contestées par la société Enedis présentaient le caractère d’actes faisant grief au regard de leur portée qui ne se limitait pas à de simples vœux mais visait à s’opposer au déploiement des compteurs électriques communicants appelés « Linky ». D’autre part, il résulte des dispositions précédemment citées que la société Enedis est chargée, dans le cadre de sa mission de service public, d’installer dans sa zone de desserte exclusive ces compteurs électriques, conformes aux prescriptions de l’arrêté du 4 janvier 2012. Par suite, la cour administrative d’appel a pu, sans commettre d’erreur de qualification juridique, après avoir souverainement constaté que la commune de Cast est située dans la zone de desserte exclusive de la société Enedis, juger, par une décision suffisamment motivée, que cette société justifiait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations et décision qu’elle contestait.

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la propriété des compteurs électriques installés sur les réseaux publics de distribution d’électricité :

4. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Aux termes de l’article L. 1321-4 du même code : « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l’article L. 1321-2, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi ».

5. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de l’énergie : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence (…) ».

6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342 1 du code de l’énergie.

7. Par suite, après avoir relevé que la commune de Cast était membre du syndicat départemental d’électricité du Finistère et que ce dernier avait la qualité d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant que le syndicat départemental était propriétaire des compteurs électriques et que, dès lors, ni le conseil municipal de Cast ni le maire de la commune ne disposaient, sur le fondement des textes cités au point 5, de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs « Linky ».

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur les pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :

8. En premier lieu, il résulte des dispositions législatives citées au point 2 que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l’année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. La loi a imposé à cette fin aux gestionnaires de réseaux publics de mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte de consommation et des éléments de comparaison sur les consommations. Il appartient, dans ce cadre, au Premier ministre de fixer par décret les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs électriques communicants, lesquels permettent de disposer et de transmettre les données nécessaires. Le ministre chargé de l’industrie a été chargé, avec la Commission de régulation de l’énergie, de déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l’article R. 323-28 du code de l’énergie, aux termes duquel « Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la santé./ Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l’électricité, qu’ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage et qu’ils excèdent les normes en vigueur en matière d’exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique ». Ils sont également soumis aux dispositions du décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, qui transpose en droit interne les objectifs de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique.

9. Il appartient ainsi aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. Dans ces conditions, si les articles L. 2212 1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises.

10. Aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Il résulte de ces dispositions que le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. Par conséquent, la circonstance alléguée que l’utilisation des compteurs électriques communicants exposerait le public à des champs électromagnétiques et ne prendrait pas suffisamment en compte le principe de précaution n’habilite pas davantage le maire à prendre sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants au motif qu’elles viseraient à protéger les habitants contre les effets des ondes émises.

11. Il résulte de ce qui précède que ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits « Linky » sur le territoire de la commune. Par suite, la cour administrative d’appel n’était pas tenue de répondre à l’argumentation, inopérante, soulevée devant elle par la commune et tirée de ce que les ondes émises par ces compteurs feraient courir aux habitants des risques sanitaires justifiant que leur installation soit suspendue en application du principe de précaution. Le moyen tiré, sur ce point, de l’insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué ne peut donc qu’être écarté. Il en va de même de l’erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des pièces du dossier que la cour administrative d’appel aurait commises en écartant implicitement une telle argumentation.

12. En second lieu, la commune de Cast faisait, en outre, valoir en appel que le maire avait constaté, dans les premiers jours du déploiement des compteurs dits « Linky », neuf erreurs de branchements et quelques « incursions » sans autorisation d’agents de la société Enedis sur des propriétés privées clôturées. En jugeant que ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisaient pas, à elle seules, pour caractériser l’existence d’un trouble à l’ordre public ou d’un risque pour la sécurité justifiant, en application des pouvoirs de police prévus par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

13. Enfin, le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel n’a pas pris en compte la circonstance que le déploiement des compteurs « Linky » et leur utilisation commerciale seraient gravement attentatoires au droit de la concurrence n’a pas été soulevé devant la cour administrative d’appel. Il ne peut être utilement invoqué pour la première fois devant le juge de cassation.

14. Il résulte de ce tout ce qui précède que la commune de Cast n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. En conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Cast la somme de 3 000 euros à verser à la société Enedis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Articles de la décision

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cast est rejeté.

Article 2 : La commune de Cast versera à la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cast et à la société Enedis.