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Exequatur

Droit public national et arbitrage international : illustrations jurisprudentielles

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Voir aussi un article plus à jour (au 27/7/2021) sur certains points, mais moins détaillé sur l’affaire Ryanair […]

Éric Landot 18/12/2020 Brèves et articles

Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui […]

Éric Landot 28/04/2017 Brèves et articles
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