Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui mais qu’en est-il si le droit public s’en mêle, s’il est question plus ou moins incidemment du domaine public ou encore des marchés publics ?

Et bien en pareil cas la compétence redevient administrative vient, en substance de trancher, logiquement, le tribunal des conflits, dans une affaire concernant un aéroport local géré par un syndicat mixte.

Cette solution est logique (voir sur ce point TC, 17 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad, n° 3754 ; TC, 11 avril 2016, société Fosmax LNG, n° 4043)

Voir la décision TC (tribunal des conflits), 24 avril 2017, Syndicat mixte des aéroports de Charente c/ sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, n° 4075 :

4075_Decision_decision_tc_4075

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.