Décret du 8 février 2016 : début du nouveau mode d’emploi sur la récupération des fonds européens

Enfin signé le 8 février 2016, enfin promulgué au JO du 10, le décret  2016-126 était attendu. Et pour cause, car il s’agit de gros sous. Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (certes sur toute l’Europe), les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) sont en effet le principal instrument de la […]

Réaffecter une subvention européenne est un détournement de fonds publics

La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis que la Cour de cassation, chambre criminelle, en a ainsi décidé le 12 novembre 2015 (n° 14-82819). A défaut, c’est l’infraction de détournement de fonds publics qui est commise. Rien de moins… En l’espèce, ce fut par une […]