La subvention européenne tu ne réaffecteras pas.

Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis que la Cour de cassation, chambre criminelle, en a ainsi décidé le 12 novembre 2015 (n° 14-82819).

A défaut, c’est l’infraction de détournement de fonds publics qui est commise. Rien de moins… En l’espèce, ce fut par une SEM spécialisée dans la valorisation des algues qui a utilisé l’argent européen avec des majorations fictives des heures de travail sur les projets publics. Même si aucun usage privé des fonds publics n’est démontré.

Voici en téléchargement cet arrêt sévère (au format pdf) :

Cour_de_cassation_criminelle_Chambre_criminelle_12_novembre_2015_14-82.819

A lire sur le site (excellent) de l’observatoire, un commentaire complet à ce sujet :

http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article5741