Décret du 8 février 2016 : début du nouveau mode d’emploi sur la récupération des fonds européens

Enfin signé le 8 février 2016, enfin promulgué au JO du 10, le décret  2016-126 était attendu. Et pour cause, car il s’agit de gros sous.

Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (certes sur toute l’Europe), les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) sont en effet le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne et ils regroupent des noms de fonds bien connus sur le terrain : FSE, Feder, Feader, Feamp et fonds de cohésion.

Mais ce décret ne donne qu’une partie du mode d’emploi de l’accès à ces fonds. Son objet porte sur  :

• les échanges et stockages de données

• la désignation des autorités de gestion

• la certification et, plus largement, les circuits financiers en ce domaine.

Le chef d’orchestre est désigné : ce sera principalement le commissariat général à l’égalité des territoires, avec quelques ajustements cependant, notamment outre-mer.

A quelques fonds près (FEADER et FEAMP), c’est le système logiciel SYNERGIE qui est recommandé pour la gestion de ces fonds.

L’autorité de gestion peut déléguer une partie de ses tâches à :

« un service déconcentré de l’Etat, une collectivité territoriale ou une structure créée par l’autorité de gestion à cet effet, une agence de l’eau, un organisme payeur, FranceAgriMer, l’Odeadom ou une structure porteuse d’un groupe d’action locale.»

Le régime se met en place (il était temps). A suivre… et même un peu à devancer.

 

pour télécharger ce décret en pdf :

Décret 20160208 fonds européens

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.