fonds de compensation de la TVA

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fonds de compensation de la TVA

TVA et déchets ménagers : penser à sécuriser le FCTVA via la sectorisation financière entre collecte et traitement, en cas de recettes de TVA côté traitement (art. 209 de l’annexe II du CGI)

Quand une indemnité est due par des constructeurs à une collectivité, celle-ci doit être calculée avec TVA même si les travaux ensuite donneront lieu à FCTVA