La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et le juge doit […]
in mitius
Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d’entrée en vigueur, la loi nouvelle de […]
La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et le juge doit […]
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