Les dispositions d’un règlement du temps de travail qui exclut sans exception toute indemnisation des congés non pris […]
indemnisation des congés annuels
Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
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