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Infraction pénale

Protection des lanceurs d’alerte : décryptons les « lois Waserman »… avec Sylvain Waserman [VIDEO et article]

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La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part […]

Éric Landot 22/04/2022 Brèves et articles, Vidéos

Pour les interdits de commande publique, pour cause de condamnation pénale, le droit écrit reste dur (décision du C. constitutionnel rendue à l’instant)… mais, déjà, la pratique doit être souple.

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Mise à jour au 21 février 2024, voir : Top chef : recette du marché public fourré aux […]

Éric Landot 28/01/2022 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat rend, ce jour, un très important arrêt « French Data Network et autres » (communications électroniques ; sécurité publique ; rôle du juge français face au droit européen)

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Mise à jour au 6/4/22 Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE […]

Éric Landot 21/04/2021 Brèves et articles

Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public routier [VIDEO]

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En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les […]

Éric Landot 12/02/2021 Brèves et articles, Vidéos

Fiche sur le délit de destruction d’archives publiques

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France Archives (voir ici) a diffusé une fiche sur le délit de destruction d’archives publiques sans l’accord préalable de […]

Éric Landot 10/12/2020 Brèves et articles

Décryptage de la loi Schiappa

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Après bien des débats et des polémiques, voici un décryptage sommaire de cette loi 2018-703 du 3 août 2018 […]

Éric Landot 06/08/2018 Brèves et articles
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