La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part […]
Infraction pénale
Les interdits de commande publique, pour cause de condamnation pénale… voient à court terme le droit écrit, qui […]
Mise à jour au 6/4/22 Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE […]
En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les […]
France Archives (voir ici) a diffusé une fiche sur le délit de destruction d’archives publiques sans l’accord préalable de […]
Après bien des débats et des polémiques, voici un décryptage sommaire de cette loi 2018-703 du 3 août 2018 […]
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