Dans un cadre juridique qui ne cesse de se durcir (I), et au lendemain d’intéressantes décisions du TA […]
instruction dans les familles
MISE À JOUR AU 12/6/2023 : ATTENTION CES JUGEMENTS ONT ÉTÉ CENSURÉS À HAUTEUR D’APPEL : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2023-06-09/22NT03872 http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2023-06-09/22NT03871 […]
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