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IS
Il n’y avait en réalité guère de suspens. En novembre 2024, en effet, ce n’est pas sur le […]
« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a […]
Mobilités : la loi NOTRE (n° 2015-991 du 7 août 2015) impliquait bien un transfert des créances départementales […]
Une personne morale de droit public peut-elle avoir à payer l’impôt sur les sociétés (IS) ? A cette […]
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