Une personne morale de droit public peut-elle avoir à payer l’impôt sur les sociétés ?

Une personne morale de droit public peut-elle avoir à payer l’impôt sur les sociétés (IS) ? A cette question, le Conseil d’Etat avait répondu OUI dans le cas d’une régie portuaire d’une communauté urbaine en 2012… et la Haute Assemblée vient de confirmer et de renforcer cette jurisprudence (dans le cas d’un Etat étranger, à savoir le Koweït !). Or, cet arrêt resserre une pression sur les personnes morales de droit public qui va croissante et ne se limite pas à l’IS… 

A la base, une telle personne morale due droit public (par exemple une régie d’une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, donc) n’est certes pas passible de l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d’une exploitation à caractère lucratif. La lucrativité de l’exploitation d’une régie s’apprécie eu égard à l’objet du service qu’elle gère et aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, et non pas eu égard à l’affectation des recettes. La notion de « caractère lucratif » a donné lieu à quelques jurisprudences et interprétations subtiles.

Le nouvel arrêt, lu le 22 janvier 2020 et qui aura les honneurs du recueil Lebon, est plus net encore dans sa formulation en posant que les dispositions de l’article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l’impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu’elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les Etats étrangers (ni aucune autre personne morale de droit public donc, sans revenir sur le vieux débat, un peu théorique, sur le point de savoir si un Etat est une personne morale). Puis le Conseil d’Etat de réaffirmer son critère de l’existence, ou non, d’une exploitation à caractère lucratif.

Sources : CE, 22 janvier 2020, n° 421913, à publier au recueil LebonCE, 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 341410, T. pp. 609-718 ; CE, 7 mars 2012, Commune de Saint-Cyprien, n° 331970, à mentionner aux Tables.,,[RJ2] Ab. jur. sur ce point CE, 16 mai 2007, Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, n° 272727, T. p. 798. Comp. CE, Section, 1er octobre 1999, Association Jeune France, n° 170289, p. 285.  

A noter : pour d’autres impôts, certes des raisonnements comparables quoique distincts, la pression se resserre aussi sur les structures publiques qui ont des activités potentiellement lucratives, voire plus simplement industrielles ou commerciales. Un exemple frappant de tels raisonnements est celui concernant la taxe pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des articles L. 137-30 à L. 137-39 et D. 651.2 à D. 651-20 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre, non plus cette fois de la notion de « caractère lucratif » de l’activité, mais de l’existence ou non d’une activité « dans le secteur concurrentiel  » (4° de l’article L. 137-30 du CSS). Voir à ce sujet : Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, Établissement public foncier d’Ile-de-France c/ Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, n° 17-27.682 ;  Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 2015, n° 15/00464 ; Cour d’appel de Douai, 31 octobre 2014, n° 13/00872…