Conseil du jour : Repentez-vous… mais pas trop tard !

En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; voir aussi l’article 121-5 du Code pénal).

Oui mais… il est parfois possible d’éviter toute sanction en cas de « repentir actif », au sens de l’article 132-78  du code pénal, ainsi rédigé, pour ce qui est de son premier alinéa, en sa version en vigueur à ce jour :

« La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. […] 

 

Donc si on découvre qu’on a commis une prise illégale d’intérêts, un favoritisme ou autre infraction couverte par ce régime : pas de panique… sous réserve d’avoir l’audace introspective du repentir, consistant à faire machine arrière de son propre chef.

De son propre chef et c’est c’est souvent là le hic hélas.

Car dans une affaire de favoritisme où le cadre dirigeant public n’a rebroussé chemin qu’après avoir longtemps persisté dans l’erreur et insisté auprès de ses collaborateurs pour que le marché soit conclu en dépit des demandes desdits collaborateurs… la Cour de cassation a refusé tout repentir, posant

  • « La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction.
    […] »

Source : Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222, au Bull. 

Voir notre article :

 

Bref… repentez-vous… mais pas trop tard surtout.

Pas après que l’infraction a été découverte. Même si celui qui rebrousse chemin dès que l’infraction a été découverte, au premier soupçon, en toute bonne foi, pourrait avoir des chances de tenter de s’inscrire dans ce cadre (en dépit de la formulation, récente et sévère, de la Cour de cassation).

 

VOIR AUSSI CETTE VIDEO avec IdéalCo (7 mn 23)

https://youtu.be/1r0a0n8U4cg


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