le 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine. 

Attention : le périmètre de la décision du conseil ne porte pas sur l’article 909 du code civil qui interdit les mêmes transmissions et inclut les mandataires judiciaires (professionnels) aux côtés des professions médicales, phramaciens et auxiliaires médicaux. Par contre, cette interdiction ne joue pas pour un mandataire à titre familial.