Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et […]
mise en disponibilité d’office
Par un arrêt du 9 novembre 2018, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684), le Conseil […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et […]
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