La régularisation rétroactive, à la suite de l’avis du comité médical, de la situation d’un agent ayant épuisé ses droits à congés de maladie n’a pas d’effet sur le maintien du demi-traitement antérieurement accordé.

Par un arrêt du 9 novembre 2018, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684), le Conseil d’État précise que le maintien du demi-traitement d’un agent en fin de droits à congés de maladie est, dans l’attente d’un avis du comité médical, lui est définitivement acquis. La décision qui régularise sa situation à la suite dudit avis ne peut donc lui retirer les demi-traitements versés.

En l’espèce, Mme B…, fonctionnaire territoriale en service au sein de la commune du Perreux-sur-Marne, a été placée en arrêt de maladie ordinaire du 27 septembre 2011 au 18 janvier 2012, puis de manière continue à compter du 23 janvier 2012. Puis, l’intéressée ayant sollicité son placement en congé de longue maladie le 26 mars 2012, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à cette demande le 4 mai 2012. Mme B…ayant indiqué vouloir contester cet avis, elle a été maintenue en congé de maladie ordinaire à titre provisoire jusqu’au 22 janvier 2013, date d’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, puis, à compter du 23 janvier 2013, en disponibilité d’office pour raisons de santé avec maintien de son demi-traitement.

Le comité médical supérieur a finalement confirmé l’avis défavorable du comité départemental à l’issue de sa séance du 25 juin 2013. Cet avis a été communiqué par la commune à Mme B… le 11 septembre 2013, tandis que le comité médical départemental était à nouveau saisi, cette fois de la possibilité d’une mise en disponibilité d’office de l’intéressée. Par un avis émis à l’issue de sa séance du 10 janvier 2014, ce comité s’est prononcé en faveur du placement de l’intéressée en disponibilité d’office à compter du 22 janvier 2013.

Or Mme B… a, entre temps, demandé à son employeur, qui l’a accepté, à être placée en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er décembre 2013. La commune a émis, le 25 novembre 2013, un titre de recettes exécutoire d’un montant de 6 807,20 euros correspondant au montant des demi-traitements versés à Mme B… depuis le 23 janvier 2013, c’est-à-dire depuis la date d’effet de sa mise en disponibilité d’office. Àla demande de Mme B…, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 13 mai 2015, prononcé l’annulation de cet avis ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante. La commune du Perreux-sur-Marne s’est alors pourvue en cassation contre l’arrêt du 30 mai 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

Le Conseil d’État va toutefois confirmer la position des juges du fonds en considérant :

– d’une part, qu’en estimant qu’il résulte des dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 « que lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, commis d’erreur de droit » ;

– d’autre part, « que la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions » dudit article 17.

Et de conclure qu’ « en jugeant que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent alors même que celui-ci avait, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement, la cour administrative d’appel de Paris a fait une exacte application de ces dispositions. »