Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’État. Ce décret modifie l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Plus précisément, il procède à un allongement de la durée d’octroi de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’État. Désormais :

– d’une part, la mise en disponibilité pour raison de santé qui est prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, est accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de six ans consécutifs (et non plus comme jusqu’alors de de trois ans consécutifs).

– d’une part, si, à l’expiration de la sixième année de disponibilité (et non plus comme jusqu’alors de la troisième) le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un dernier renouvellement ;

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855207