Les collectivités ont l’habitude de gérer leur domaine public immobilier. Mais elles oublient que certaines oeuvres d’art peuvent […]
Mobilier
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le b du 3° du I de […]
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Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le b du 3° du I de […]
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