Une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

 

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le b du 3° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures visant à énoncer les règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique afin d’en améliorer la protection et la gestion.

A la suite de la modification du régime de propriété par la loi du 7 juillet 2016 précitée, l’ordonnance constitue le complément des dispositions relatives à la gestion des biens archéologiques mobiliers pendant et après les opérations archéologiques.

L’ordonnance comporte deux articles.

L’article 1er crée dans le livre V du code du patrimoine un chapitre VI consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l’étude du patrimoine archéologique.
L’ordonnance définit les mesures de conservation et de mise en état pour étude des biens archéologiques mobiliers. Elle consacre au niveau législatif les exigences de qualité scientifique qui sont déjà celles de la discipline archéologique mais qui n’étaient pas écrites à ce jour (règles de l’art). Le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur la gestion des biens archéologiques mobiliers est précisé et doit permettre une harmonisation des pratiques.

Le texte définit également les critères et les procédures d’entrée et de déclassement du domaine public mobilier des biens archéologiques en fonction de leur intérêt scientifique. Ainsi, un bien archéologique mobilier entre dans le domaine public de la personne publique dès sa mise au jour. Les biens non sélectionnés en raison de l’intérêt scientifique de leur conservation sont déclassés dans le domaine privé. Les biens qui auront été sélectionnés pourront par la suite être déclassés selon une procédure différente de celle des biens archéologiques mobiliers ayant fait l’objet d’une décision d’affectation formelle à une collection publique.

L’ordonnance prévoit la possibilité de procéder à des analyses destructrices totales ou partielles, avec l’accord du propriétaire qu’il soit une personne publique ou une personne privée.

Elle définit des règles spécifiques d’exportation de ces biens lorsqu’ils quittent le territoire pour les besoins de leur étude scientifique.

Enfin, elle prévoit que la personne publique peut décider de vendre, détruire ou céder à titre gratuit, pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien, les biens archéologiques mobiliers déclassés.

L’article 2 modifie le code général de la propriété des personnes publiques afin de coordonner ses dispositions avec celles créées dans le code du patrimoine par la présente ordonnance, notamment concernant les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés à titre gratuit.

 

N.B. : iconographie: Clovis et le vase de soissons

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Voici ce texte : Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier (NOR: MICX1712231R) :

Ord 20171117 20170629

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.