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Moyen de cassation

Etendue du contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation et vice du consentement affectant un contrat administratif

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La ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique (LGV SEA) a donné lieu à divers litiges. A l’occasion d’un […]

Éric Landot 11/11/2021 Brèves et articles

Quel est le contrôle du juge de cassation en matière de sanction (professionnelle ; à une entreprise, en l’espèce) ?

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Le contrôle du juge de cassation peut porter sur le bien-fondé d’une décision prononcée par les juges du […]

Éric Landot 16/12/2020 Brèves et articles

Amende pour recours abusif : quel contrôle du juge de cassation ?

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Comme le notait en 2008 M. Fabrice Melleray : « Le juge administratif utilise avec une grande modération l’amende pour […]

Éric Landot 28/09/2018 Brèves et articles

Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur

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Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit […]

Éric Landot 21/02/2018 Brèves et articles
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