Quel est le contrôle du juge de cassation en matière de sanction (professionnelle ; à une entreprise, en l’espèce) ?

Le contrôle du juge de cassation peut porter sur le bien-fondé d’une décision prononcée par les juges du fond en matière de sanctions professionnelles.

Mais quel est, alors, l’étendue de ce contrôle, si l’on est en recours de pleine juridiction ?

Réponse avec le Conseil d’Etat qui précise qu’en pareil cas, le juge de cassation vérifie que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.

NB : il s’agissait en l’espèce d’une sanction d’une entreprise de transport ayant débarqué en France un étranger dépourvu des document de voyage et visa requis (art. L. 625-1 et L. 625-5 du CESEDA). 

Source : CE, 11 décembre 2020, Société Air France, n° 427744, à publier au rec.

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