Etendue du contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation et vice du consentement affectant un contrat administratif

La ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique (LGV SEA) a donné lieu à divers litiges. A l’occasion d’un d’entre eux, le Conseil d’Etat vient d’avoir l’occasion de préciser que le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice de consentement de nature à affecter la validité d’un contrat administratif.

Source : CE, 9 novembre 2021, n° 438388 438389 438408, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public :